Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Manoa Drouillard — EI(ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») commandant une prestation de création de site internet et, le cas échéant, un service d’hébergement et de gestion de nom de domaine. Elles s’appliquent exclusivement entre professionnels et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté et signé (y compris par signature électronique ou par acceptation écrite par e-mail) accompagné de la mention « Bon pour accord ». L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

Article 3 — Prestations

La prestation de création comprend, selon le devis :

• un entretien de découverte de l’activité du Client ;
• la conception graphique et le développement du site ;
• la rédaction des textes à partir des informations fournies par le Client ;
• l’optimisation technique pour le référencement naturel et l’affichage mobile ;
• la mise en ligne du site sur le nom de domaine du Client.

Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4 — Délais

Le délai indicatif de réalisation est de 14 jours à compter de l’entretien de découverte, sous réserve de la transmission par le Client des éléments nécessaires (photos, logo, informations légales) et de ses retours dans des délais raisonnables. Tout retard imputable au Client décale d’autant la date de livraison.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment ses mentions légales et ses assurances professionnelles. Il garantit disposer de tous les droits sur les éléments qu’il transmet (photos, logos, textes) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 6 — Livraison et validation

À l’issue de la réalisation, le Prestataire présente le site au Client, qui peut demander des ajustements dans le périmètre du devis. Le Client valide le site par écrit (e-mail ou message). À défaut de retour dans un délai de15 jours suivant la présentation de la version finale, et sauf réserve motivée, le site est réputé validé. La validation déclenche la mise en ligne et la facturation.

Article 7 — Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté, exprimés en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI).Aucun acompte n’est demandé. Le prix de la création est facturé après validation et mise en ligne du site, et payable à 15 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 — Abonnement hébergement et nom de domaine

L’abonnement mensuel couvre exclusivement l’hébergement du site, l’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine, ainsi que le certificat de sécurité HTTPS. Son montant figure sur le devis. Il prend effet à la mise en ligne du site et est facturé mensuellement.

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties par écrit, moyennant un préavis de 1 mois. En cas de résiliation, le Prestataire accompagne le Client dans le transfert de son nom de domaine et lui remet, sur demande, une copie des fichiers du site.

Les modifications de contenu ou de fonctionnalités ne sont pas comprises dans l’abonnement et font l’objet d’un devis.

Article 9 — Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Le Prestataire en assure la gestion technique et le renouvellement tant que l’abonnement est actif.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix de la création, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les éléments graphiques et textes créés spécifiquement pour son site, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d’exploitation du site. Les outils, composants techniques et savoir-faire génériques du Prestataire restent sa propriété et font l’objet d’une licence d’utilisation non exclusive.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation à titre de référence commerciale et faire figurer un lien discret vers son site en pied de page.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche, ni un volume de demandes, qui dépendent de facteurs extérieurs. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités temporaires liées à l’hébergeur, aux opérations de maintenance ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le Client, en tant qu’éditeur de son propre site, demeure responsable de ses mentions légales et de la conformité de son site à la réglementation.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.

Pour toute question : [contact@weboramp.com].